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Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

(STE n° 114)

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Rapport explicatif

I. Le Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité directeur pour les droits de l'homme et adopté par le Comité des Ministres, a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 28 avril 1983.

II. Le texte du rapport explicatif préparé par le Comité directeur pour les droits de l'homme et soumis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte du Protocole, bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

Introduction

Lors de la 337e réunion des Délégués des Ministres, le 25 septembre 1981, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat suivant au Comité directeur pour les droits de l'homme:

«Préparer un projet de protocole additionnel à la Convention euro- péenne des Droits de l'Homme visant l'abolition de la peine de mort en temps de paix.»

Cette décision est l'aboutissement d'une longue évolution tendant à l'abolition de la peine de mort au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Ainsi, dès sa création, en 1957, le Comité européen pour les problèmes criminels a inscrit à son programme de travail «le problème de la peine de mort dans les Etats européens».

De son côté, l'Assemblée parlementaire s'est saisie à plusieurs reprises de cette question. La dernière fois ce fut en 1979, lorsque sa com- mission des questions juridiques a désigné comme rapporteur M. Lidbom (député social-démocrate suédois). Sur le rapport de M. Lidbom (Doc. 4509), l'Assemblée a adopté, à sa 32e Session, le 22 avril 1980, deux textes. Par sa Résolution 727 elle a «fait appel aux parlements de ceux des Etats membres du Conseil de l'Europe qui maintiennent la peine de mort pour des crimes commis en temps de paix, pour la supprimer de leurs systèmes pénaux»; par sa Recommandation 891, elle a recommandé au Comité des Ministres de «modifier l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le sens de la Résolution 727».

Parallèlement, les ministres européens de la Justice se sont préoccupés de ce problème, à la suite d'une initiative de M. Broda, ministre autrichien de la Justice. A leur 1 le Conférence (Copenhague, 21-22 juin 1978), ils ont recommandé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de «transmettre les questions concernant la peine de mort aux instances compétentes du Conseil de l'Europe aux fins d'examen dans le cadre de son programme de travail». A leur 12e Conférence (Luxembourg, 20-21 mai 1980), après avoir considéré que «l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne reflète pas exactement la situation actuelle en ce qui concerne la peine de mort en Europe», ils ont recommandé au Comité des Ministres «d'étudier la possibilité d'élaborer de nouvelles normes européennes appropriées concernant l'abolition de la peine de mort». Enfin, à l'issue d'une réunion informelle, tenue à Montreux le 10 septembre 1981, la conférence «a exprimé son grand intérêt pour tout projet législatif national visant à l'abolition de la peine de mort ainsi que pour les efforts entrepris dans ce sens sur le plan international, notamment au sein du Conseil de l'Europe».

Une fois mis au point par le Comité directeur pour les droits de l'homme, le projet de protocole additionnel a été transmis au Comité des Ministres qui a définitivement adopté le texte à la 354e réunion des Délégués des Ministres (6-10 décembre 1982) et l'a ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, le 28 avril 1983.

Commentaires sur les dispositions du Protocole

Article 1

Cet article, qui doit être lu conjointement avec l'article 2, affirme le principe de l'abolition de la peine de mort. Sous réserve des situations envisagées à l'article 2, un Etat doit, le cas échéant, supprimer cette peine de sa législation pour devenir partie au Protocole. Par la deuxième phrase de cet article, on a voulu souligner que le droit reconnu est un droit subjectif de l'individu.

Article 2

Cet article précise le champ d'application du Protocole en limitant au temps de paix l'obligation de l'abolition de la peine de mort. En effet, un Etat peut devenir partie au Protocole même si sa législation, actuelle ou future, prévoit la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Mais il est précisé que, dans cette hypothèse, la peine de mort ne pourra être appliquée que dans les cas prévus par cette législation, conformément à ses dispositions. Par ailleurs, l'Etat qui a une telle législation doit en communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes. Il est entendu que toute déclaration faite en vertu de cet article pourra être retirée ou modifiée par notification adressée au Secrétaire Général.

Article 3

L'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme autorise les Parties contractantes, «en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation», à prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention. La solution retenue pour le présent Protocole est plus restrictive, son article 3 précisant qu'aucune dérogation audit Protocole n'est admise en vertu de cet article 15 de la Convention.

Article 4

Cet article a pour objet de préciser que, par exception à l'article 64 de la Convention, les Etats ne peuvent pas faire de réserve au Protocole.

Article 5

Il s'agit de la clause d'application territoriale contenue dans le modèle de clauses finales adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en février 1980.

Article 6

Cet article correspond à l'article 5 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à l'article 6, paragraphe 1, du Protocole no 4. Il a pour but de préciser les relations entre le présent Protocole et la Convention en indiquant que toutes les dispositions de cette dernière s'appliqueront aux articles 1 à 5 du Protocole. Cela inclut bien entendu le système de garantie instauré par la Convention. Le silence du Protocole sur ce point signifie en effet, comme dans le cas du premier Protocole additionnel, que les déclarations que les Etats ont déjà souscrites ou souscriront à l'avenir en vertu de l'article 25 (recours individuel) ou de l'article 46 (juridiction obligatoire de la Cour) de la Convention porteront effet à l'égard des dispositions du présent Protocole.

Cet article 6 permet de préciser le caractère «additionnel» du Protocole. Ce dernier n'a pas pour résultat de supprimer - pour les parties au Protocole - l'article 2 de la Convention. En effet, la première phrase du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de cet article demeurent toujours, même pour ces Etats, pleinement valables. Quant à la deuxième phrase du paragraphe 1, elle reste applicable pour les Etats qui maintiennent la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, en particulier en ce qu'elle exige que la sentence capitale soit prononcée par un tribunal.

Articles 7 à 9

Ces dispositions reprennent le libellé du modèle de clauses finales adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.