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Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»

Strasbourg, 11.IX.1989

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté économique européenne doit être lue comme l'Union européenne.

Convention
English
Traductions


Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention sur les opérations financières des «initiés» (ci-après dénommée «la Convention») et du présent Protocole,

Vu les engagements contenus dans les chapitres II et III de la Convention relatifs respectivement à l'échange d'informations et à l'entraide judiciaire en matière pénale;

Considérant qu'entre les Etats membres de la Communauté économique européenne il importe de réserver l'application des règles communautaires,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

La disposition suivante est insérée dans la Convention:

«Article 16 bis
Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.»

Article 2

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 3

Le présent Protocole entrera en vigueur:

– soit à la même date que la Convention si à cette date tous les Etats contractants à la Convention ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 2;

– soit ultérieurement le premier jour du mois qui suit la date à laquelle tous les Etats contractants à la Convention ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 4

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

  1. toute signature;
  2. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
  3. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 3;
  4. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.