CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES
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Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe;
Vu les propositions de l'Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l'Europe;
Conscient de l'accroissement du nombre de membres du Conseil de l'Europe et de la nécessité de renforcer la capacité d'action de l'Organisation;
Considérant donc comme souhaitable de réduire le nombre de cas où l'unanimité est requise pour des décisions du Comité des Ministres;
Considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l'Europe;
Décide ce qui suit:
I. Ouverture des Conventions et Accords à la signature
Les décisions relatives à l'ouverture à la signature des Conventions et Accords conclus au sein du Conseil de l'Europe sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des Représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l'article 20.d du Statut.
II. Accords partiels
Conformément à la Résolution statutaire sur les accords partiels et élargis, les décisions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d'un Accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des Représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l'article 20.d du Statut.