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Modèle de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe

(tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 315e réunion, en février 1980)

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Introduction

En septembre 1962, au cours de la 113e réunion des Délégués, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a approuvé deux textes de clauses finales pour les traités internationaux conclus au sein du Conseil de l'Europe. L'un s'appliquait à un accord pouvant faire l'objet d'une signature sans réserve de ratification ou d'acceptation, l'autre à une convention devant nécessairement faire l'objet d'une ratification ou acceptation. Le but de ces textes était de servir de modèles pour les comités d'experts chargés de rédiger des accords ou conventions du Conseil de l'Europe. Il a été entendu qu'ils pourraient êtres modifiés par la suite dans des cas particuliers ou à la lumière des résultats des travaux de la Commission du droit international des Nations Unies.

Depuis 1962, ces modèles de clauses finales ont été utilisés pour un très grand nombre de conventions et accords européens. Toutefois, leur application même a fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications aux textes. Par ailleurs, les travaux de la Commission du droit international ont abouti à l'adoption, en 1969, de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui reflète la pratique internationale dans ses développements les plus récents.

Pour tenir compte de ces différentes considérations, le Comité des Ministres a approuvé un nouveau modèle, unique, de clauses finales, à la 315e réunion des Délégués, en février 1980. Ce modèle concerne les conventions ou accords conclus entre Etats. Le Comité des Ministres rappelle qu'à l'occasion de l'examen du projet de convention européenne pour la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution, il a adopté, afin de permettre à la Communauté économique européenne de devenir Partie en tant que telle à la convention, des clauses finales prévoyant cette éventualité. Des clauses semblables se retrouvent dans la Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages, la Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage et la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

Le modèle de clauses finales qui est reproduit ci-après s'applique à la fois aux conventions et accords. A l'exception de l'article a, pour lequel deux variantes sont proposées, les textes des articles sont communs aux conventions et aux accords : il suffit de maintenir ou de supprimer, selon le cas, les mots placés entre parenthèses.

Il convient enfin de souligner que ce modèle de clauses finales n'a pour but que de faciliter la tâche des comités d'experts et d'éviter des différences de rédaction qui ne correspondraient pas à de véritables besoins. Il ne présente aucun caractère contraignant et d'autres clauses pourront être adoptées dans des cas particuliers.

Article a

Variante 1 (accords)

1.     Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :

a.     signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

b.     signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2.     Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Variante 2 (conventions)

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article b

1.     (Le présent Accord) (La présente Convention) entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de … mois après la date à laquelle … Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par (l'Accord) (la Convention) conformément aux dispositions de l'article a.

2.     Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par (l'Accord) (la Convention), (celui-ci) (celle-ci) entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de … mois après la date (de la signature ou) (1) du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article c

1.     Après l'entrée en vigueur (du présent Accord) (de la présente Convention), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer (au présent Accord) (à la présente Convention), par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité (2).

2.     Pour tout Etat adhérant, (l'Accord) (la Convention) entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de … mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article d

1.     Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera (le présent Accord)(la présente Convention).

2.     Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application (du présent Accord) (de la présente Convention) à tout autre territoire désigné dans la déclaration. (L'Accord) (La Convention) entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de … mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3.     Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de … mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article e (3)

1.     Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe (4) (au présent Accord) (à la présente Convention) (5). Aucune autre réserve n'est admise (6).

2.     Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3.     La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition (du présent Accord) (de la présente Convention) ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article f

1.     Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer (le présent Accord) (la présente Convention) en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2.     La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de … mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article g

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré (au présent Accord) (à la présente Convention) :

a.     toute signature;

b.     le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c.     toute date d'entrée en vigueur (du présent Accord) (de la présente Convention) conformément à ses articles b, c et d;

d.     tout autre acte, notification ou communication ayant trait (au présent Accord) (à la présente Convention).

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé (le présent Accord) (la présente Convention).

Fait à ……., le ………, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer (au présent Accord) (à la présente Convention).


Notes :

(1)     Les mots "de la signature ou" ne doivent être maintenus que dans le cas d'un accord.

(2)     Les précisions concernant les conditions auxquelles la décision devrait être prise sont indicatives. D'autres solutions sont évidemment possibles, comme par exemple : ne rien mentionner du tout, la décision étant nécessairement prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut; prévoir l'unanimité du Comité des Ministres; prévoir, outre la décision du Comité des Ministres, l'accord des Etats parties non membres du Conseil de l'Europe. Dans le texte proposé ci-dessus, "l'unanimité des représentant des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité" signifie que tous ces Etats doivent approuver la décision. Cette dernière ne peut donc pas être prise si certains de ces Etats sont absents ou s'abstiennent.

(3)     Lorsqu'un traité ne contient pas de clause de réserves, toute réserve compatible avec l'objet et le but du traité peut être formulée. Si telle n'est pas l'intention des instances chargées de l'élaboration du traité, qui pourraient au contraire souhaiter qu'aucune réserve ne soit faite, il conviendrait d'adopter un article semble à celui-ci :

"Aucune réserve n'est admise aux dispositions (du présent Accord) (de la présente Convention)."

    L'article e ci-dessus n'est qu'un exemple des différents mécanismes qui peuvent être imaginés pour la formulation des réserves et dont certains sont déjà prévus par plusieurs accords ou conventions du Conseil de l'Europe.

(4)     L'annexe pourrait être libellée comme suit :

"Annexe
(Article e)

Tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit :

1. de ….

2. de ...."

(5)     Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur, au moment où il exprime son consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle elle a été confirmée.

(6)     La phrase "Aucune autre réserve n'est admise." a pour objet de montrer clairement que la liste des réserves autorisées est limitative. Cette phrase peut cependant être supprimée dans des cas appropriés.