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Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats

Strasbourg, 19.V.2006

Rapport explicatif
English

Comité européen de coopération juridique (CDCJ) - Site Internet
Nationalité - Site Internet


Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires de la présente Convention,

Considérant que la prévention de l’apatridie est l’une des préoccupations majeures de la communauté internationale dans le domaine de la nationalité;

Notant que la succession d’Etats demeure une raison majeure de cas d’apatridie;

Reconnaissant que la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), ouverte à la signature à Strasbourg le 6 novembre 1997, ne comporte que des principes généraux et non des règles spécifiques sur la nationalité en cas de succession d’Etats;

Ayant à l’esprit que, s’agissant des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats, d’autres instruments internationaux soit n’ont pas un caractère contraignant soit ne règlent pas certaines questions importantes;

Convaincus, pour les raisons mentionnées ci-dessus, de la nécessité d’un instrument international général sur la succession d’Etats et la prévention de l’apatridie qui s’inspire des principes de la Convention européenne sur la nationalité pour son interprétation et son application;

Tenant compte de la Recommandation n° R (99) 18 du Comité des Ministres sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie, ainsi que de l’expérience pratique accumulée ces dernières années, concernant la succession d’Etats et l’apatridie;

Prenant en compte d’autres instruments internationaux contraignants, à savoir les Conventions des Nations Unies relative au statut des apatrides et sur la réduction des cas d’apatridie, et les Conventions de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités et sur la succession d’Etats en matière de biens, archives et dettes d’Etat;

Prenant également en compte le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’Etats, préparé par la Commission du droit international des Nations Unies, figurant à l’annexe de la Résolution 55/153 de 2001 de l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que la Déclaration de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) relative aux incidences de la succession d’Etats en matière de nationalité des personnes physiques;

S’appuyant, sans y porter préjudice, sur les principes généraux énoncés dans les instruments internationaux et les documents susvisés, en ajoutant des règles spécifiques qui s’appliquent à la situation particulière de l’apatridie en relation avec la succession d’Etats;

Afin de donner effet aux dispositions de la Convention européenne sur la nationalité selon lesquelles chaque individu a droit à une nationalité et selon lesquelles les principes de la prééminence du droit et des droits de l’homme, y compris l’interdiction de la privation arbitraire de la nationalité et le principe de non-discrimination, doivent être respectés pour éviter l’apatridie,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Définitions

Aux termes de la présente Convention:

a.   l’expression «succession d’Etats» désigne la substitution d’un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire ;

b.   l’expression «Etat concerné» désigne l’Etat prédécesseur ou l’Etat successeur, selon le cas;

c.   l’expression «apatridie» désigne la situation d’une personne qui n’est considérée comme son ressortissant par aucun Etat en application de son droit interne ;

d.   l’expression «résidant habituellement» désigne une résidence stable de facto ;

e.   l’expression «personne concernée» désigne tout individu qui, au moment de la succession d’Etats, possédait la nationalité de l’Etat prédécesseur et qui est ou deviendrait apatride par suite de la succession d’Etats.

Article 2 – Droit à une nationalité

Tout individu qui, au moment de la succession d’Etats, possédait la nationalité de l’Etat prédécesseur et qui est ou deviendrait apatride par suite de la succession d’Etats a droit à la nationalité de l’un des Etats concernés, conformément aux articles suivants.

Article 3 – Prévention de l’apatridie

L’Etat concerné prend toutes les mesures appropriées pour empêcher que les personnes qui, au moment de la succession d’Etats, ont la nationalité de l’Etat prédécesseur ne deviennent apatrides par suite de la succession.

Article 4 – Non-discrimination

Lorsqu’ils appliquent la présente Convention, les Etats concernés ne font aucune discrimination à l’encontre de quelque personne concernée ni pour quelque raison que ce soit fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Article 5 – Responsabilité de l’Etat successeur

1.   L’Etat successeur accorde sa nationalité aux personnes qui, au moment de la succession d’Etats, possédaient la nationalité de l’Etat prédécesseur, et qui sont ou deviendraient apatrides par suite de la succession d’Etats si, à ce moment-là :

a.   elles résident habituellement sur le territoire devenu territoire de l’Etat successeur, ou

b.   elles ne résident habituellement dans aucun des Etats concernés mais ont un lien de rattachement avec l’Etat successeur.

2.   Au sens du paragraphe 1, alinéa b, un «lien de rattachement» inclut notamment :

a.   un lien juridique avec une unité territoriale d’un Etat prédécesseur devenue territoire de l’Etat successeur ;

b.   naissance sur le territoire devenu territoire de l’Etat successeur ;

c.   une dernière résidence habituelle sur le territoire de l’Etat prédécesseur devenu territoire de l’Etat successeur.

Article 6 – Responsabilité de l’Etat prédécesseur

Un Etat prédécesseur ne retire pas sa nationalité à ceux de ses ressortissants qui n’ont pas acquis la nationalité d’un Etat successeur et qui, sinon, deviendraient apatrides par suite de la succession d’Etats.

Article 7 – Respect de la volonté exprimée de la personne concernée

Un Etat successeur ne refuse pas d’accorder sa nationalité selon l’article 5, paragraphe 1, alinéa b, quand cette nationalité correspond à la volonté exprimée par la personne concernée au motif que la personne peut acquérir la nationalité d’un autre Etat concerné sur la base d’un lien de rattachement avec cet Etat.

Article 8 – Régime de la preuve

1.   Un Etat successeur n’applique pas ses conditions de preuve normalement imposées pour l’octroi de sa nationalité dans le cas des personnes qui sont ou qui deviendraient apatrides par suite de la succession d’Etats et lorsqu’il est déraisonnable pour ces personnes de satisfaire aux conditions normalement imposées.

2.   Avant de lui accorder sa nationalité, un Etat successeur n’exige pas d’une personne qui résidait habituellement sur son territoire au moment de la succession d’Etats et qui est devenue ou deviendrait apatride par suite de cette succession d’Etats, qu’elle prouve qu’elle n’a pas acquis une autre nationalité.

Article 9 – Acquisition de la nationalité facilitée pour les apatrides

Un Etat concerné facilite l’acquisition de sa nationalité par les personnes résidant légalement et habituellement sur son territoire qui, en dépit des articles 5 et 6, deviennent apatrides du fait de la succession d’Etats.

Article 10 – Prévention de l’apatridie à la naissance

Un Etat concerné accorde sa nationalité dès la naissance à l’enfant né à la suite d’une succession d’Etats sur son propre territoire d’un parent qui, au moment de la succession d’Etats, possédait la nationalité d’un Etat prédécesseur si, faute d’agir ainsi, l’enfant serait apatride.

Article 11 – Information des personnes concernées

Les Etats concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées seront suffisamment informées des règles et procédures relatives à l’acquisition de leur nationalité.

Article 12 – Garanties procédurales

Lorsqu’il applique la présente Convention, l’Etat concerné doit faire en sorte que dans le cadre des procédures concernant la nationalité :

a.   les demandes pertinentes soient traitées dans un délai raisonnable;

b.   les décisions pertinentes soient motivées par écrit et puissent faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire conformément à son droit interne;

c.   les frais administratifs soient raisonnables et ne constituent pas un empêchement pour les demandeurs. 

Article 13 – Règlement au moyen d’un accord international

Les Etats concernés s’efforcent de régler, le cas échéant par un accord international, les questions liées à la nationalité, spécialement en vue d’éviter l’apatridie.

Article 14 – Coopération internationale

1.   Afin d’adopter des mesures appropriées tendant à éviter l’apatridie consécutive à une succession d’Etats, les Etats concernés coopèrent, notamment en fournissant des informations sur l’application de leur droit interne en la matière.

2.   Dans le même but que celui mentionné au paragraphe 1, les Etats concernés coopèrent aussi :

a.   avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et,

b.   le cas échéant, avec d’autres Etats et organisations internationales.

Article 15 – Application de la présente Convention

1.   La présente Convention s’applique à l’égard d’une succession d’Etats qui s’est produite postérieurement à son entrée en vigueur.

2.   Un Etat concerné peut cependant déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment où il exprime son consentement à être lié par la présente Convention ou à tout moment ultérieur, qu’il appliquera également les dispositions de la présente Convention à une succession d’Etats survenue antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention.

3.   Si plusieurs Etats concernés font une déclaration, comme indiqué au paragraphe 2, à l’égard de la même succession d’Etats, la présente Convention s’appliquera entre les Etats ayant fait cette déclaration.

Article 16 – Effets de la présente Convention

1.   Les dispositions de cette Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des instruments internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des droits supplémentaires sont ou seraient accordés aux individus dans le cadre de la prévention des cas d’apatridie.

2.   La présente Convention ne porte pas préjudice à l’application :

a.   de la Convention européenne sur la nationalité, en particulier du chapitre VI portant sur la succession d’Etats et la nationalité ;

b.   d’autres instruments internationaux contraignants dans la mesure où ces instruments sont compatibles avec la présente Convention,

dans les relations entre les Etats Parties liés par ces instruments.

Article 17 – Règlement des différends

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera réglé principalement au moyen de négociations.

Article 18 – Signature et entrée en vigueur

1.   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par :

a.   signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b.   signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.   La présente Convention entrera en vigueur, pour tous les Etats ayant exprimé leur consentement à être liés par cette Convention, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par cette Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3.   Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 19 – Adhésion

1.   Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe qui n’a pas participé à son élaboration à adhérer à cette Convention.

2.   Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 20 – Réserves

1.   Aucune réserve n’est admise à l’égard de la présente Convention sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 7, de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 12 et de l’article 14, paragraphe 2, alinéa b.

2.   Toute réserve faite par un Etat en vertu du paragraphe 1 sera formulée au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

3.   Tout Etat peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui conformément au paragraphe 1 au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

Article 21 – Dénonciation

1.   Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention au moyen d’une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.   La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 22 – Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention :

a.   toute signature;

b.   le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.   toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18 et 19;

d.   toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l’article 20 de la présente Convention;

e.   toute notification ou déclaration formulée conformément aux dispositions des articles 15 et 21 de la présente Convention;

f.   tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2006, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.