CouncilEurope

Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Moscou, 4.X.2001

Rapport explicatif
English


Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature le 27 janvier 1977 (ci-après dénommé « l'accord »), signataires du présent Protocole,

Notant que le développement et la mise en oeuvre de l'accord a permis de mettre en place un cadre juridique effectif pour la transmission des demandes d'assistance judiciaire au niveau paneuropéen;

Estimant qu'il est souhaitable de supprimer les obstacles qui entravent l'accès à la justice civile à l'étranger et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits à l'étranger ;

Désireux d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'accord et, à certains égards, de le compléter, notamment en ce qui concerne l'entraide entre les autorités centrales et la communication entre les avocats et les demandeurs d'assistance judiciaire;

Eu égard à la Résolution (76) 5 concernant l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ;

Eu égard à la Recommandation No. R (99) 6 sur l'amélioration de l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire ;

Tenant en compte l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et soulignant la nécessité pour les demandeurs d'assistance judiciaire de pouvoir communiquer avec leurs avocats non seulement pendant le procès, mais également avant le début de la procédure judiciaire ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 – Objet et définition

1. Le présent protocole a pour objet d'amender et de compléter à certains égards, dans les relations entre ses parties, les dispositions de l'accord.

2. Aux fins de l'accord et de ce protocole, « Partie requise » signifie toute Partie qui reçoit une demande d'assistance judiciaire de toute autre Partie en conformité avec les dispositions de l'accord et de ce protocole.

Article 2 – Coopération entres les Parties

1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les meilleurs délais, l'entraide la plus large possible dans toute demande d'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative, de la juridiction des autorités compétentes de la Partie requise. 

2. En conformité avec les dispositions de l'accord, la Partie requise ne doit pas rejeter une demande faite sur le fondement de l'accord sans l'avoir examinée au fond, mais doit la traiter de la manière la plus efficace possible en conformité avec sa propre procédure interne, qui peut comprendre la possibilité de demander des informations complémentaires.

Article 3 – Communication entre l'avocat et les demandeurs

1. La Partie requise :

a. s'assure que l'avocat désigné pour le représenter communique avec le demandeur dans une langue qui lui soit aisément compréhensible, ou

b. s'assure que les frais de traduction et/ou d'interprétation des communications entre l'avocat et le demandeur sont couverts.

2. Lorsque l'application du paragraphe 1 ci-dessus n'est pas réalisable, la Partie requise doit prévoir des moyens appropriés pour assurer la communication effective entre l'avocat et le demandeur.

3. Les formulaires utilisés pour transmettre les demandes d'assistance judiciaire en conformité avec l'accord et avec ce protocole doivent indiquer les langues qui sont aisément compréhensibles pour les demandeurs.

Article 4 – Efficacité de la procédure

Chaque Partie doit traiter les demandes dans un délai raisonnable et doit demander aux autorités centrales réceptrices :

a. d'accuser réception de la demande ;

b. d'informer les autorités expéditrices des décisions prises au sujet de la demande;

c. de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que, lorsque cela est possible, une décision de première instance soit prise, sur toute demande, dans un délai de six mois, étant entendu que toutes les informations nécessaires sont fournies;

d. de signaler aux autorités centrales expéditrices, six mois après la date de réception d'une demande complète, qu'aucune décision n'a encore été prise et de fournir des précisions sur la suite donnée à la demande et sur les difficultés éventuelles s'opposant à la prise d'une décision .

Article 5 – Expression du consentement à être lié

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de l'Accord qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b. signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Accord.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 6 – Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 5.

2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 7 – Adhésion

1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à l'Accord pourra adhérer également au présent Protocole.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt.

Article 8 – Réserves

Aucune réserve n'est admise aux dispositions de ce protocole.

Article 9 – Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2. Par rapport à ces territoires, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la réception de cette déclaration par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 10 – Dénonciation

1. Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3. La dénonciation de l'accord entraîne automatiquement celle du présent Protocole.

Article 11 – Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:

a. toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b. toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

d. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 5, 6 et 7;

e. toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 9;

f. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Moscou, le 4 octobre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.