CouncilEurope

Accord spécial relatif au Siège du Conseil de l'Europe

Paris, 2.IX.1949

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Le Conseil de l'Europe et le Gouvernement de la République française,

Désireux de conclure un accord en vue d'assurer l'exécution de l'article 11 et de l'article 40, paragraphe b, in fine, du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant l'Accord général sur les privilèges et immunités conclu entre les Etats membres du Conseil de l'Europe le 2 septembre 1949, à Paris,

Ont désigné à cet effet comme leurs représentants,

Le Conseil de l'Europe :

Monsieur J. -C. PARIS, Secrétaire Général

et

Le Gouvernement de la République française :

Monsieur R. SCHUMAN, ministre des Affaires étrangères,

qui sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Sauf dispositions contraires du présent Accord ou de l'Accord général sur les privilèges et immunités, les lois françaises sont applicables à l'intérieur des locaux et bâtiments du siège du Conseil de l'Europe.

Article 2

Le Conseil de l'Europe a le droit d'édicter des règlements destinés à faciliter, à l'intérieur de ses bâtiments et locaux, le plein exercice de ses attributions.

Article 3

Les locaux et bâtiments du Conseil sont inviolables. Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent pénétrer dans lesdits bâtiments et locaux pour y exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Secrétaire Général et dans les conditions acceptées par celui-ci.

Sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de l'Accord général sur les privilèges et immunités, le Conseil veille à ce que les bâtiments et locaux du Conseil ne deviennent pas le refuge de personnes qui tenteraient d'échapper à une arrestation demandée en vertu d'un mandat régulier des autorités françaises ou qui chercheraient à se dérober à l'exécution d'un acte de procédure.

Article 4

Le Conseil peut expulser ou même exclure de ses locaux et bâtiments toute personne, soit pour violation de règlements adoptés conformément aux dispositions de l'article 2, soit pour toute autre cause.

Article 5

Les autorités françaises ne mettront pas obstacle à l'accès au siège du Conseil :

des représentants au Comité et à l'Assemblée ou des agents du Conseil, des familles de ces représentants ou agents ;

des experts accomplissant des missions pour le compte du Conseil ;

des représentants de la presse, de la radio, du cinéma ou de toutes autres agences d'information régulièrement accréditées et munis de titres de voyage valables et que le Conseil aura décidé d'agréer avec le consentement du Gouvernement français ou

d'autres personnes invitées par le Conseil en vue d'assister à ses travaux.

Article 6

Les visas éventuellement nécessaires au voyage des personnes mentionnées à l'article 5 seront accordés aussi rapidement que possible.

Les dispositions prévues à l'article 5 n'auront pas pour effet de soustraire les personnes visées dans ledit article à la réglementation française sur le séjour des étrangers dans le cas où celles-ci abuseraient des privilèges prévus à cet article en se livrant sur le territoire français, soit à des activités sans rapport avec leur mission, soit, dans le cas plus particulier des personnes visées au paragraphe c du même article, à des actes incompatibles avec les devoirs de loyauté et d'honneur professionnel.

Article 7

Les autorités françaises compétentes assureront, aux limites des bâtiments et locaux du Conseil de l'Europe, la protection de police nécessaire.

A la demande du Secrétaire Général, les autorités françaises compétentes fourniront les forces de police suffisantes pour assurer l'ordre à l'intérieur des locaux et bâtiments, suivant les instructions données par lui.

Article 8

Le Secrétaire Général et les autorités françaises compétentes pourront conclure tout accord destiné à faciliter l'application des présentes dispositions.

Article 9

Les risques de dommages pour les immeubles ou pour le mobilier mis provisoirement par le Gouvernement français à la disposition du Conseil de l'Europe seront à la charge de ce dernier.

Article 10

L'expression «bâtiments et locaux» employée dans le présent Accord comprend également les terrains, cours et jardins attenants auxdits bâtiments et locaux affectés à l'usage d'un des organes ou services du Conseil de l'Europe, que celui-ci en soit propriétaire, locataire ou occupant gratuit.

Article 11

Le présent Accord entrera en vigueur à la suite d'un échange de notes entre le Secrétaire Général, dûment autorisé en vertu d'une résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et le représentant du Gouvernement français, dûment habilité à cet effet. Une copie conforme de cet échange de notes sera adressée aux membres.

En foi de quoi, les représentants respectifs ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 2 septembre 1949.

Pour le Gouvernement de la République française :
R. SCHUMAN

Pour le Conseil de l'Europe :
J. -C. PARIS