Conseil de l'Europe - Résumé de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no. 210)

Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne, à Istanbul, le 11 mai 2011.

Entrée en vigueur : 10 ratifications, incluant au moins 8 Etats membres.

Résumé du traité

Ce nouveau traité historique du Conseil de l'Europe ouvre la voie pour la création d'un cadre juridique au niveau pan-européen pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et prévenir, réprimer et éliminer la violence contre les femmes et la violence domestique.

La Convention établit également un mécanisme de suivi spécifique afin d'assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties.