Le Protocole n° 3 à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (connue sous le nom de Convention de Madrid) (STE n° 106) contient des dispositions relatives au statut juridique, procédure d’établissement et modalités de fonctionnement des « groupements eurorégionaux de coopération ». Ces groupements, constitués de collectivités locales et autres organismes publics des Parties contractantes, auront pour mission de mettre en œuvre la coopération transfrontalière et interterritoriale de leurs membres, dans le respect des compétences et prérogatives de ceux-ci. Le protocole prévoit qu’afin de faciliter l’adoption, par les Parties contractantes, de la législation nationale éventuellement nécessaire pour permettre le fonctionnement effectif des « groupements eurorégionaux de coopération », des modèles pour ces lois nationales pourront être établis par le Conseil de l’Europe.