Conseil de l'Europe - Résumé de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE n° 200)

Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres ayant participé à son élaboration, à Strasbourg, le 19 mai 2006.

Entrée en vigueur : 1er mai 2009.

Résumé du traité

La succession d’Etats peut conduire à l’apparition d’un grand nombre d’apatrides. Pour cette raison, le nouveau traité s'appuie sur la Convention européenne sur la nationalité (STE n°166) en élaborant des règles plus détaillées que devront appliquer les Etats en vue de prévenir, ou tout du moins de réduire autant que possible, les cas d’apatridie émanant de la succession d’Etats.