I. Le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été ouvert à la signature des Signataires de la Convention, à Strasbourg, le 22 juin 1998.

II. Le texte du rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse être susceptible de faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues.

1. La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été ouverte à la signature le 18 mai 1986. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1991.

2. Depuis 1992, en accord avec l'article 30 de la Convention, les Parties se sont réunies régulièrement lors de consultations multilatérales "en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses provisions."

3. Au cours de leurs travaux, tenant compte des nouveaux résultats scientifiques obtenus et de l'expérience pratique acquise depuis l'entrée en vigueur de la Convention, les Parties se sont accordées sur la nécessité d'actualiser les dispositions très techniques présentées dans les Annexes à la Convention.

4. Au vu de l'évolution des connaissances scientifiques et des circonstances, les Parties sont convenues que ces annexes techniques pouvaient nécessiter une adaptation plus fréquente que les autres dispositions de la Convention.

5. Afin de faciliter une telle adaptation, les Parties ont proposé au Comité des Ministres de prévoir une procédure simplifiée pour l'amendement de ces annexes techniques.

6. En outre, les Parties sont convenues que l'adoption d'un règlement intérieur faciliterait le fonctionnement des consultations multilatérales.

7. Le projet de Protocole d'amendement a été approuvé par la Consultation Multilatérale le 30 juin 1997 et soumis au Comité des Ministres.

8. Le Comité des Ministres a adopté le Protocole d'Amendement le 12 février 1998, et décidé de l'ouvrir à la signature le 22 juin 1998.

Article 2

Le nouvel Article 30 autorise les Parties elles-mêmes, sans adoption formelle par le Comité des Ministres, à amender les annexes de nature technique dont l'adaptation à la lumière des nouveaux résultats scientifiques et de l'expérience acquise peut s'imposer plus souvent, et dont la modification n'est pas de nature à avoir des conséquences politiques directes pour le Conseil de l'Europe.

Articles 4 à 6

En général, les dispositions finales de ce Protocole d'amendement suivent le modèle de clauses finales pour les conventions et les accord conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le Comité des Ministres.