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CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RÉSOLUTION (96)36

ÉTABLISSANT LES CRITÈRES RELATIFS AUX ACCORDS PARTIELS
ET ÉLARGIS DU CONSEIL DE L'EUROPE

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 octobre 1996,
lors de la 575e réunion des Délégués des Ministres 1)

 

Le Comité des Ministres,

Considérant la Résolution statutaire (93) 28 sur les accords partiels et élargis adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session;

Vu notamment le paragraphe III de la Résolution statutaire (93) 28 ainsi que la Résolution (94) 31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe;

Désireux de faire en sorte que les accords partiels et élargis créés au sein du Conseil de l'Europe soient régis par des critères communs;

Se fondant sur les propositions de son Groupe de travail ad hoc sur les accords partiels,

Décide que dans le cas de la création d'un nouvel accord partiel et élargi ainsi que pour les accords partiels et élargis existants, les critères suivants devraient être observés:

1.    Tous les accords futurs seront fondés sur les priorités politiques définies par le Comité des Ministres. Ils devront, dans tous les cas, contribuer à la réalisation des buts prioritaires de l'Organisation.

2.    Un nouvel accord partiel ne sera établi que si le nombre d'Etats qui y participent est suffisant. Le Comité des Ministres décidera du nombre minimum d’Etats participants pour chaque nouvel accord partiel. A moins d’une décision contraire du Comité des Ministres, le critère du nombre minimum de membres est fixé à un tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe. Si un accord partiel existant ne répond plus au critère du nombre minimum de membres qui a été décidé lors de son établissement, le Comité des Ministres décidera s'il doit continuer à fonctionner. (2)

3.    Pour participer régulièrement aux activités d'un accord partiel, les Etats membres du Conseil de l'Europe devront être membres dudit accord, à moins que les Etats membres de l'accord partiel en décident autrement.

4.    La répartition géographique des membres d'un accord partiel devrait en principe refléter un certain équilibre entre les différentes régions englobées par l'Organisation, afin d'éviter une dérive par rapport à ses valeurs fondamentales et le manque de cohérence qui pourrait en découler, ainsi que l'établissement d'accords exagérément «restreints».

5.    Les accords chercheront à établir les relations synergiques nécessaires avec d'autres organes et institutions gouvernementaux et/ou non gouvernementaux, notamment dans le but d'éviter les chevauchements, et dans la perspective d'un financement conjoint d'activités mises en œuvre dans le cadre de ces accords.

6.    Les nouveaux accords seront établis pour une période initiale d'essai d'une durée maximale de trois ans, à l'issue de laquelle le Comité des Ministres procédera à une évaluation rigoureuse en vue de décider s'il convient de dissoudre l'accord ou de l'autoriser à continuer à fonctionner, sous réserve du point 2 ci-dessus.

7.    Afin que le Comité des Ministres puisse exercer le contrôle politique nécessaire, et sous réserve du point 6 ci-dessus, tous les accords lui soumettront un rapport annuel sur leurs activités et leur financement.


Notes:
(1)   Telle qu'amendée par la Résolution CM/Res(2010)2 le 5 mai 2010, lors de la 1084e réunion des Délégués des Ministres.
(2)   Amendé par la Résolution CM/Res(2010)2 le 5 mai 2010, lors de la 1084e réunion des Délégués des Ministres.