Les représentants auprès du Comité des Ministres d’Andorre, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Danemark, France, Hongrie, Islande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Saint-Marin, Slovénie, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », et Royaume-Uni,

Reconnaissant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment en poursuivant des objectifs communs visant à protéger et à promouvoir la culture européenne ;

Vu la Résolution statutaire (93) 28 du Comité des Ministres sur les accords partiels et élargis ;

Vu la Résolution (96) 36 du Comité des Ministres établissant les critères relatifs aux accords partiels et élargis du Conseil de l'Europe ;

Vu les résolutions adoptées par la Conférence des ministres européens responsables du sport depuis 1975, et notamment la Résolution n°I sur la future coopération paneuropéenne dans le domaine du sport adoptée lors de la 17e réunion informelle des Ministres européens du Sport (Moscou, 20-21 octobre 2006) ;

Vu les travaux considérables réalisés depuis 1977 par le Comité pour le développement du sport (CDDS) s'agissant d'élaborer des politiques destinées à promouvoir le sport dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

Vu la Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 (STE n° 018) ;

Vu la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120), la Convention contre le dopage (STE n° 135) et son Protocole additionnel (STE n° 188) ;

Eu égard aux recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur la Charte européenne du sport révisée (Recommandation R (92) 13 rev) et le Code d'éthique sportive révisé (Recommandation R (92)14 rev) ;

Considérant les conclusions du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) qui recommandent « la poursuite des activités du Conseil de l'Europe qui servent de références dans le domaine du sport » ;

Considérant que les vertus naturelles du sport comme le respect, la compréhension mutuelle et le franc-jeu sont d'excellents instruments pour promouvoir les valeurs et les buts du Conseil de l'Europe ;

Conscient de la place tout à fait particulière que le sport occupe dans la société moderne en tant que soutien de la démocratie, de la participation, de l'engagement, de la motivation, de l'inclusion et de la cohésion sociale ;

Soulignant l'importance et la portée du sport dans la société moderne, notamment du point de vue politique, social, culturel et économique ;

Conscient du rôle du sport s'agissant de promouvoir l'intégration sociale, notamment chez les jeunes, et de préserver la santé de la population ;

Eu égard à la décision du 9 mai 2007 par laquelle le Comité des Ministres a autorisé les Etats membres qui le souhaitent à poursuivre cet objectif dans le cadre du Conseil de l'Europe au moyen d'un Accord partiel élargi ;

DÈS LORS,

DÉCIDENT l’institution de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES), régi par le statut joint en annexe ;

CONVIENNENT d'instituer l’APES pour une période initiale de trois ans ;

CONVIENNENT de faire le point sur le fonctionnement de l’APES à la fin de la période initiale de trois ans, afin de décider de la poursuite de ses activités ;

EXPRIMENT le souhait que l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats parties à la Convention culturelle européenne deviennent membres de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) dans un avenir proche.

Annexe à la Résolution CM/Res(2007) 8

Statut de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES)