CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES
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RESOLUTION (93) 51
CONFIRMANT LA CONTINUATION DU CENTRE EUROPEEN
POUR L'INTERDEPENDANCE ET LA SOLIDARITE MONDIALES
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 1993
lors de la 500e réunion des Délégués des Ministres)
Les Représentants au Comité des Ministres de Chypre, Finlande, France, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suède, Suisse et Turquie,
Rappelant la Résolution (89) 14 portant création d'un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), Résolution que le Comité des Ministres a adoptée à sa 85ème session le 16 novembre 1989;
Vu le rapport sur la phase "projet pilote" du Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, ses réalisations et son apport spécifique, rapport qui a été soumis au Comité des Ministres à l'issue de la période initiale de trois ans, conformément à la Résolution (89) 14;
Ayant pris note des rapports d'activité supplémentaires soumis par les quatre personnalités désignées par les partenaires quadripartites du Centre, à savoir les parlementaires, les gouvernements, les pouvoirs locaux et régionaux et les organisations non-gouvernementales;
Vu la Résolution 998 adoptée par l'Assemblée parlementaire le 12 mai 1993, confirmant, entre autres, le souhait de voir le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales continuer d'exister;
Vu la Résolution (93) 247 adoptée par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, exprimant, elle aussi, le souhait de voir le Centre Nord-Sud continuer d'exister et se renforcer;
Considérant que la réalisation des objectifs du Centre demande, comme il est dit dans la Résolution (89) 14, une action durable au niveau européen et dans les Etats membres, s'appuyant sur l'expérience déjà acquise et les structures quadripartites, ainsi que sur les méthodes de travail élaborées au cours de la phase pilote du Centre;
Soulignant l'urgente nécessité de déployer sans relâche de nouveaux efforts, qui répondent aux besoins d'un monde interdépendant, grâce à des stratégies de coopération menées dans un esprit de solidarité;
Se félicitant de l'appui sans réserve du Gouvernement portugais lors de la création du Centre Nord-Sud et pendant sa phase pilote, ainsi que de l'intérêt particulier manifesté par les gouvernements de divers Etats membres et par la Communauté européenne, souhaitant que le Centre continue d'exister;
Vu la décision prise par le Comité des Ministres lors de la 430ème réunion des Délégués des Ministres (7 novembre 1989), relative à la création d'un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, grâce à un accord partiel, autorisant ainsi les Etats membres qui le souhaitent à poursuivre ces objectifs dans le cadre du Conseil de l'Europe,
Décident de confirmer la continuation du Centre européen pour
l'interdépendance et la solidarité mondiales ("Centre Nord-Sud"), créé sous
la forme d'un accord partiel par l'adoption de la Résolution (89) 14 du 16 novembre 1989,
qui sera géré de façon autonome en tant qu'institution créée par le Conseil de
l'Europe selon les modalités prévues par le Statut révisé figurant en annexe qui entre
en vigueur dès l'adoption de la présente Résolution.
Annexe à la Résolution (93) 51
PROJET DE STATUT REVISE DU CENTRE EUROPEEN POUR L'INTERDEPENDANCE
ET LA SOLIDARITE MONDIALES
Article 1 - Buts et fonctions
1.1 Le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales ("Le Centre") a pour buts de fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d'interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l'Europe.
1.2 Le Centre a ainsi pour fonctions:
a) d'aider à maintenir le processus quadripartite de communication et de coopération entre parlementaires, gouvernements, organisations non gouvernementales ("ONG") et pouvoirs locaux et régionaux qui s'est amorcé durant la Campagne Nord-Sud;
b) de servir de cadre, de caisse de résonance et de rampe de lancement aux initiatives prises par les gouvernements d'Etats membres et par d'autres acteurs dans le domaine de la coopération multilatérale pour un développement durable, et de leur donner une dimension européenne;
c) d'améliorer l'éducation et l'information sur les questions fondamentales de l'interdépendance et de la solidarité mondiales, et de promouvoir la liaison entre les ministères et services compétents des Etats membres pour ce qui est de leur action de sensibilisation du public sur ces questions, tant directement que par leur soutien aux ONG;
d) de renforcer la coopération et les contacts entre les ONG du Nord et du Sud qui s'attachent à promouvoir une meilleure compréhension de la réalité de l'interdépendance et à oeuvrer en faveur de la solidarité dans leurs différentes dimensions et sphères d'intervention;
e) de servir d'interface entre l'Europe et le Sud pour susciter de nouvelles idées et propositions en vue de relations constructives, et d'agir comme laboratoire d'idées sur les problèmes d'interdépendance;
f) de développer des relations de travail avec les Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Communauté européenne avant son adhésion selon les dispositions de l'article 3.3 ci-dessous et d'autres organisations et institutions internationales opérant en relation avec l'interdépendance mondiale;
g) d'une façon générale, d'être un
point de convergence des actions de suivi de la Campagne Nord-Sud, tout en aidant à
éviter les chevauchements entre et dans ses Etats membres, notamment en améliorant les
échanges d'informations sur les initiatives nationales et internationales relatives à
l'interdépendance.
Article 2 - Siège du Centre
La poursuite des buts et l'accomplissement des fonctions visées à l'article 1
incombent à un Centre installé à Lisbonne grâce à l'obligeance du Gouvernement du
Portugal.
Article 3 - Composition du Centre
3.1 Tout Etat membre du Conseil de l'Europe et toute autre Partie
contractante à la Convention culturelle européenne peuvent adhérer au Centre à tout
moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe.
3.2 D'autres Etats peuvent être invités à adhérer au Centre par
une décision du Comité des Ministres prise à la majorité prévue à l'article 20.d du
Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats membres du
Centre qui ont le droit de siéger au Comité, les autres membres du Centre ayant été
consultés.
3.3 La Communauté européenne est invitée à adhérer au
Centre.
Article 4 - Organes du Centre
Les organes du Centre sont:
a. Le Conseil exécutif et le Bureau;
b. Le Comité des représentants des
membres du Centre.
Article 5 - Conseil exécutif
5.1 Les membres du Conseil exécutif sont:
a. Huit représentants de gouvernements des membres de l'Accord partiel portant création du Centre, désignés par la Réunion des représentants des membres du Centre pour une période de deux ans;
b. Quatre parlementaires, deux désignés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et deux désignés par le Parlement européen, pour une période de deux ans;
c. Quatre membres désignés par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) désignés par son Groupe de travail Nord-Sud, en composition élargie - en incluant les représentants des associations internationales des pouvoirs locaux et régionaux;
d. Six membres désignés pour une période de deux ans, un par le Comité de liaison des ONGs dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, et cinq par le Conseil exécutif tel que composé conforme à l'article 5.1.(a)-(g), étant choisis parmi les organisations non-gouvernementales nationales et internationales s'occupant des questions de l'éducation au développement, à l'environnement et aux droits de l'homme, de la coopération des médias et de la jeunesse;
e. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou son représentant;
f. Un représentant de la Commission des Communautés européennes;
g. Trois personnalités représentatives de différentes régions du Sud invitées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur recommandation du Bureau du Conseil exécutif;
5.2 Dans les limites des ressources budgétaires dont il dispose à cette fin, le Conseil exécutif arrête le programme d'activités du Centre sur la base des propositions formulées par le Directeur exécutif du Centre et en tenant compte des décisions et recommandations soumises par l'Assemblée consultative et par d'autres organes consultatifs.
5.3 Le programme et le budget du Centre sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres du Conseil exécutif, comprenant le vote favorable d'au moins six représentants gouvernementaux.
5.4 Le Conseil exécutif tient deux réunions par an, dont une
conjointement avec des réunions d'organes consultatifs possibles.
Article 6 - Bureau
6.1 Tous les deux ans, le Conseil exécutif élit un Bureau composé d'un Président, de deux vice-présidents et de quatre membres, choisis en son sein, dont deux parmi les représentants gouvernementaux, en tenant compte par ailleurs de la nécessité d'assurer la représentation à la fois des parlementaires, des ONG, des pouvoirs locaux et régionaux et du Sud, ainsi que de la Commission des Communautés européennes.
6.2 Le Bureau, assisté par le Directeur exécutif du Centre,
surveille l'élaboration et l'exécution des programmes, et prépare les réunions du
Conseil exécutif.
Article 7 - Comité des représentants des membres du Centre
7.1 Le Comité des représentants des membres du Centre se réunit
deux fois par an à Strasbourg afin de fixer le plafond des ressources financières
affectées aux programmes ordinaires du Centre et pour déterminer les contributions à
ses dépenses de fonctionnement, sur la base des indications du Conseil exécutif en ce
qui concerne les programmes et les activités envisagés.
7.2 Durant ces réunions, les représentants peuvent également annoncer des contributions volontaires à des programmes spécifiques à exécuter par le Centre.
7.3 Les représentants examinent et se mettent d'accord en outre
sur les contributions et subventions que proposent de verser d'autres donateurs pour
soutenir le Centre et ses activités.
Article 8 - Assemblée consultative
8.1 Tout Etat membre du Conseil de l'Europe, toute autre Partie contractante à la Convention culturelle européenne et tout Etat ayant adhéré au Centre en application de l'article 3.3 seront invités à nommer une délégation nationale, de préférence quadripartite, auprès de l'Assemblée consultative sur l'interdépendance et la solidarité mondiales qui se réunit tous les deux ans comme activité du Centre. Les membres devront être désignés et mandatés respectivement par les parties prenantes quadripartites: le gouvernement, les parlementaires, les pouvoirs locaux et régionaux et les organisations non-gouvernementales oeuvrant en faveur de l'interdépendance et la solidarité mondiales.
8.2 En outre l'Assemblée consultative sera complétée de participants invités et choisis en conformité avec les décisions du Conseil exécutif et de son Bureau afin que sa composition reflète la diversité des acteurs qui ont en commun l'intérêt qu'ils portent à la sensibilisation de l'opinion publique aux questions d'interdépendance mondiale et au besoin de nouvelles politiques de solidarité, y compris une délégation quadripartite de personnalités représentatives de différentes régions du Sud.
8.3 L'Assemblée consultative a pour mission générale de
poursuivre et d'élargir le processus quadripartite de communication et de coopération
entre les gouvernements, parlementaires, pouvoirs locaux et régionaux et organisations
non-gouvernementales ainsi que les partenaires sociaux et les médias sur des questions
d'interdépendance et de solidarité mondiales. Son rôle spécifique sera d'élaborer, à
travers une structure comprenant des sessions de groupes de travail sur le programme et
des partenaires quadripartites, des recommandations relatives aux programmes et priorités
pour considération et suivi appropriés par le Conseil exécutif du centre.
Article 9 - Secrétariat du Centre
9.1 Le personnel du secrétariat du Centre est placé sous l'autorité d'un directeur exécutif. Ses effectifs sont fixés, à la lumière des tâches et des programmes convenus, par le Conseil exécutif, et approuvés par le Comité des représentants des membres du Centre.
9.2 Le secrétariat a notamment pour tâches:
a) D'élaborer les programmes destinés à réaliser les buts et à assurer l'accomplissement des fonctions visées à l'article 1;
b) De servir de centre de liaison et de plaque tournante pour l'information sur les activités concernant l'interdépendance mondiale;
c) De constituer une documentation de base sur les questions d'interdépendance, en liaison avec les universités et les centres de recherche appropriés situés au Portugal et ailleurs;
d) De maintenir des relations de travail avec le système des Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Communauté européenne, ainsi que d'autres organisations et institutions internationales dont la collaboration se révèle indiquée pour les programmes du Centre;
e) De faciliter les réunions des
organes du Centre et les activités menées pour réaliser ses buts.
Article 10 - Dispositions financières
10.1 Les dépenses courantes de secrétariat et une dotation au compte programmes sont couvertes par le budget ordinaire de l'Accord partiel portant création du Centre, dans les limites fixées par le Comité des représentants des membres du Centre, et sont régies par une réglementation spécifique proposée, si nécessaire, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, convenue par le Conseil exécutif du Centre, et approuvée par le Comité des Ministres.
10.2 Les dépenses supplémentaires afférentes aux programmes ainsi qu'aux consultants et aux agents temporaires recrutés en raison des besoins spécifiques découlant de ces programmes sont couvertes par les contributions volontaires spéciales versées par les membres du Centre, la Communauté européenne et/ou d'autres donateurs pour financer lesdits programmes.
10.3 Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Conseil exécutif sont pris en charge par l'Etat membre ou l'organisation concernés, sauf si le Conseil exécutif en décide autrement sur la base d'allocations spécifiques indiquées dans le budget de fonctionnement du Centre.
10.4 Les frais de voyage et de séjour des personnes participant à l'Assemblée consultative sont pris en charge par leurs gouvernements ou organisations respectifs, sauf si le Conseil exécutif en décide autrement sur la base d'allocations spécifiques indiquées dans le budget de fonctionnement du Centre.
10.5 Les frais de voyage et de séjour des personnes participant à des réunions du Comité des représentants des membres du Centre sont pris en charge par leurs gouvernements ou institutions respectifs.
10.6 Les dépenses supplémentaires résultant de la tenue de réunions statutaires ailleurs qu'au siège du Conseil de l'Europe ou dans les locaux du Centre sont prises en charge par le pays hôte.