Résolution (89) 14 portant création d'un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

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RESOLUTION (89) 14

PORTANT CREATION D'UN CENTRE EUROPEEN POUR

L'INTERDEPENDANCE ET LA SOLIDARITE MONDIALES

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 1989
lors de sa 85e Session)

Les Représentants au Comité des Ministres de Chypre, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Norvège, du Portugal, de Saint-Marin et de l'Espagne,

Vu la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-Sud, organisée en 1988 par le Conseil de l'Europe en coopération avec la Communauté européenne, qui a servi en particulier à sensibiliser le public à l'interdépendance mondiale et à la nécessaire solidarité que celle-ci appelle, à préparer l'opinion et les hommes politiques à accepter une nouvelle politique concernant les relations Nord-Sud et à promouvoir la communication et les contacts Nord-Sud dans le respect des Droits de l'Homme et en conformité avec les buts et principes consacrés par le Statut du Conseil de l'Europe ;

Ayant pris note de l'Appel de Madrid, adopté par la Conférence européenne de parlementaires et d'organisations non gouvernementales tenue en juin 1988 pour clore la Campagne, qui a suscité des propositions en vue de son suivi ;

Tenant compte en particulier de la proposition du Gouvernement du Portugal de créer un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, et ayant noté que cette proposition pourrait être mise en oeuvre grâce à un accord partiel des Etats membres intéressés ;

Vu la Recommandation 1095, adoptée par l'Assemblée parlementaire le 31 janvier 1989, dans laquelle celle-ci invite notamment le Comité des Ministres à appuyer entre autres la proposition du Gouvernement du Portugal de créer un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales ;

Considérant que la réalisation des objectifs de la Campagne demande de mener dans les Etats membres une action à moyen et à long terme s'appuyant sur l'expérience acquise et les structures mises en place durant la Campagne ;

Soulignant la nécessité et l'urgence de déployer de nouveaux efforts qui répondent aux besoins d'un monde interdépendant, grâce à des stratégies de coopération menées dans un esprit de solidarité ;

Se félicitant que les gouvernements de différents Etats membres aient marqué un intérêt particulier pour la création d'un centre chargé de prolonger le processus de coopération amorcé durant la Campagne entre parlementaires, gouvernements, organisations non gouvernementales et pouvoirs locaux et régionaux, et se soient déclarés disposés à appuyer cette création ;

Vu la décision prise par le Comité des Ministres lors de la 430e réunion des Délégués des Ministres (7 novembre 1989), relative à la création d'un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales grâce à un accord partiel, autorisant ainsi les Etats membres qui le souhaitent à poursuivre ces objectifs dans le cadre du Conseil de l'Europe,

Décident ce qui suit :

1. Il est créé un Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, qui sera géré de façon autonome en tant qu'institution créée par le Conseil de l'Europe et dans le respect des dispositions du Statut annexé à la présente résolution ;

2. Les ressources financières affectées au programme du Centre seront gérées dans le cadre d'un compte spécial du Conseil de l'Europe au sens de l'article 4.2 du Règlement financier de l'Organisation et bénéficieront en tant que telles des privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ;

3. Le personnel du Centre, à l'exception d'agents techniques détachés de l'Administration portugaise et recrutés localement, fera partie du personnel du Conseil de l'Europe ;

4. Le Centre est créé sous forme de projet pilote pour une période initiale de trois ans, à l'issue de laquelle le Comité des Ministres sera saisi d'un rapport sur ses réalisations et son apport spécifique. Sur la base de ce rapport, le Comité des Ministres réexaminera le mandat du Centre et décidera de son avenir.

Annexe à la Résolution (89) 14

STATUT DU CENTRE EUROPEEN POUR
L'INTERDEPENDANCE ET LA SOLIDARITE MONDIALES

Article 1 - Buts et fonctions

1.1. Le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales ("le Centre") a pour buts de fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d'interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l'Europe.

1.2. Le Centre a ainsi pour fonctions :

a. d'aider à maintenir et à encourager le processus de communication et de coopération entre parlementaires, gouvernements, organisations non gouvernementales ("ONG") et pouvoirs locaux et régionaux ("quadrilogue") qui s'est amorcé durant la Campagne Nord-Sud ;

b. de servir de cadre, de caisse de résonance et de rampe de lancement aux initiatives prises par les gouvernements
d'Etats membres et par d'autres acteurs dans le domaine de la coopération multilatérale pour un développement durable,
et de leur donner une dimension européenne ;

c. d'améliorer l'éducation et l'information sur les questions fondamentales de l'interdépendance et de la solidarité
mondiales, et de promouvoir la liaison entre les ministères et services compétents des Etats membres pour ce qui est de
leur action de sensibilisation du public sur ces questions, tant directement que par leur soutien aux ONG ;

d. de renforcer la coopération et les contacts entre les ONG du Nord et du Sud qui s'attachent à promouvoir une meilleure
compréhension de la réalité de l'interdépendance et à oeuvrer en faveur de la solidarité dans leurs différentes dimensions
et sphères d'intervention ;

e. de servir d'interface entre l'Europe et le Sud pour susciter de nouvelles idées et propositions en vue de relations
constructives, et d'agir comme laboratoire d'idées sur les problèmes d'interdépendance ;

f. de développer des relations de travail avec les institutions des Nations Unies, l'Organisation de coopération et de
développement économiques et d'autres organisations internationales opérant en relation avec l'interdépendance
mondiale ;

g. d'une façon générale, d'être un point de convergence des actions de suivi de la Campagne Nord-Sud, tout en aidant à
éviter les chevauchements d'activités entre et dans ses Etats membres, notamment en améliorant les échanges d'informations sur les initiatives nationales et internationales relatives à l'interdépendance.

Article 2 - Siège du Centre

La poursuite des buts et l'accomplissement des fonctions visés à l'article 1 incombent à un Centre installé à Lisbonne grâce à l'obligeance du Gouvernement du Portugal.

Article 3 - Composition du Centre

3.1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe dont les représentants ont adopté la présente résolution sont les membres fondateurs du Centre.

3.2. Tout autre Etat membre du Conseil de l'Europe et toute autre Partie contractante à la Convention culturelle européenne
peuvent adhérer au Centre à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3.3. D'autres Etats peuvent être invités à adhérer au Centre par une décision du Comité des Ministres prise à la majorité
prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats membres du Centre qui ont le droit de siéger au Comité, les autres membres du Centre ayant été consultés.

3.4. La Communauté européenne est invitée à adhérer au Centre.

Article 4 - Organes du Centre

Les organes du Centre sont :

a. le Comité consultatif européen sur l'interdépendance et la solidarité mondiales ;

b. le Conseil exécutif et le Bureau ;

c. la Réunion des représentants des membres du Centre.

Article 5 - Comité consultatif européen sur l'interdépendance et la solidarité mondiales ("Comité consultatif")

5.1. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe, toute autre Partie contractante à la Convention culturelle européenne et tout Etat ayant adhéré au Centre en application de l'article 3.3, sont invités à nommer pour une période de deux années une délégation nationale, de préférence quadripartite, auprès du Comité dont les quatre membres devront être désignés et mandatés respectivement par les parties prenantes au quadrilogue constitué par le gouvernement, les parlementaires, les pouvoirs locaux et régionaux et les organisations non gouvernementales oeuvrant en faveur de l'interdépendance et de la solidarité.

5.2. D'autres membres du Comité consultatif, jusqu'à concurrence de trente personnes, sont choisis suivant les décisions du Secrétaire Général afin que sa composition reflète la diversité des acteurs qui ont mené à bien la Campagne Nord-Sud et ont en commun l'intérêt qu'ils portent au processus de suivi de la Campagne.

5.3. Le Comité consultatif a pour mission générale de poursuivre et d'élargir le processus de communication et de coopération amorcé par la Campagne Nord-Sud entre gouvernements, parlementaires, ONG et pouvoirs locaux et régionaux sur les questions d'interdépendance et de solidarité mondiales, et il a pour rôle spécifique de voter, à la majorité de ses membres, des recommandations relatives aux programmes et priorités du Centre.

5.4. Le Comité consultatif tient une réunion annuelle.

Article 6 - Conseil exécutif

6.1. Les membres du Conseil exécutif sont :

a. huit représentants de gouvernements des membres de l'Accord partiel portant création du Centre, désignés par la Réunion des représentants des membres du Centre pour une période de trois ans ;

b. huit membres désignés par le Comité consultatif européen sur l'interdépendance et la solidarité mondiales pour une
période de trois ans, quatre d'entre eux étant choisis parmi les ONG internationales s'occupant des questions d'interdépendance mondiale, les associations de pouvoirs locaux et régionaux, les partenaires sociaux, les organisations de jeunesse et les organisations féminines, quatre autres étant choisis parmi les comités nationaux du quadrilogue mis en place dans les Etats membres du Centre pour assurer le suivi de la Campagne au niveau national ;

c. trois membres désignés par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;

d. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou son représentant ;

e. un membre désigné par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) ;

f. un représentant de la Commission des Communautés européennes et deux membres désignés par le Parlement européen, si la Communauté européenne adhère au Centre ;

g. trois personnes du Sud invitées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

6.2. Dans les limites des ressources budgétaires dont il dispose à cette fin, le Conseil exécutif arrête le programme d'activités
du Centre sur la base des propositions formulées par le personnel du Centre et en tenant compte des décisions et recommandations adoptées par le Comité consultatif européen sur l'interdépendance et la solidarité mondiales.

6.3. Le programme et le budget du Centre sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres du Conseil exécutif, comprenant le vote favorable d'au moins six représentants gouvernementaux.

6.4. Le Conseil exécutif tient deux réunions par an, dont une conjointement avec la réunion du Comité consultatif européen
sur l'interdépendance et la solidarité mondiales.

Article 7 - Le Bureau

7.1. Chaque année,le Conseil exécutif élit un Bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et de quatre membres, choisis en son sein, dont deux parmi les représentants gouvernementaux, en tenant compte par ailleurs de la nécessité d'assurer la représentation à la fois des parlementaires, des ONG, des pouvoirs locaux et régionaux et du Sud, ainsi que de la Commission des Communautés européennes, si la Communauté européenne adhère au Centre.

7.2. Le Bureau, assisté par le personnel du Centre, surveille l'élaboration et l'exécution des programmes et prépare les
réunions du Conseil exécutif.

Article 8 - Réunion des représentants des membres du Centre

8.1. Les représentants des membres du Centre se réunissent une fois par an à Strasbourg pour fixer le plafond des
ressources financières affectées aux programmes ordinaires du Centre et pour déterminer les contributions à ses dépenses de fonctionnement, sur la base des indications du Conseil exécutif en ce qui concerne les programmes et les activités envisagées.

8.2. Durant ces réunions, les représentants peuvent également annoncer des contributions à des programmes supplémentaires
spécifiques à exécuter par le Centre.

8.3. Les représentants examinent et se mettent d'accord en outre sur les contributions et subventions que proposent de verser d'autres donateurs pour soutenir le Centre et ses activités.

Article 9 - Personnel du Centre

9.1. Le personnel du Centre est placé sous l'autorité d'un directeur exécutif. Ses effectifs sont fixés, à la lumière
des tâches et des programmes convenus, par le Conseil exécutif, et approuvés par la Réunion des représentants
des membres du Centre.

9.2. Le Centre et son personnel ont notamment pour tâche :

a. d'élaborer les programmes destinés à réaliser les buts et à assurer l'accomplissement des fonctions visés à l'article 1 ;

b. de servir de centre de liaison et de plaque tournante pour l'information sur les activités concernant l'interdépendance mondiale;

c. de constituer une documentation de base sur les questions d'interdépendance, en liaison avec les universités et les centres de recherche appropriés situés au Portugal et ailleurs ;

d. de maintenir des relations de travail avec le système des Nations Unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que d'autres organisations internationales dont la collaboration se révèle indiquée pour les programmes du Centre ;

e. de faciliter les réunions des organes du Centre et les activités menées pour réaliser ses buts.

Article 10 - Dispositions financières

10.1. Les dépenses d'exécution des programmes et les dépenses courantes de secrétariat sont couvertes par le budget
ordinaire de l'Accord partiel portant création du Centre, dans les limites fixées par la Réunion des représentants des
membres du Centre, et sont régies par le Règlement financier du Conseil de l'Europe.

10.2. Les dépenses afférentes aux programmes supplémentaires ainsi qu'aux consultants et aux agents temporaires recrutés en raison des besoins spécifiques découlant de ces programmes supplémentaires sont couvertes par les contributions volontaires spéciales versées par les membres du Centre, la Communauté européenne et/ou d'autres donateurs pour financer lesdits programmes.

10.3. Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Conseil exécutif sont pris en charge par
l'Etat membre ou l'organisation concernés, sauf si le Conseil exécutif en décide autrement sur la base d'allocations spécifiques indiquées dans le budget de fonctionnement du Centre.

10.4. Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Comité consultatif européen sur l'interdépendance et la solidarité mondiales sont pris en charge par leurs gouvernements ou organisations respectifs.

10.5. Les frais de voyage et de séjour des personnes participant à la Réunion des représentants des membres du Centre sont pris en charge par leurs gouvernements ou institutions respectifs.

10.6. Les dépenses supplémentaires résultant de la tenue de réunions ailleurs qu'au siège du Conseil de l'Europe ou dans les locaux du Centre sont prises en charge par le pays hôte.