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Annexe à la Resolution CM/Res(2010)53
instituant un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels

(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2010,
lors de la 1101e réunion des Délégués des Ministres)

Statut de l'Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels


Article 1 – Objectifs et activités

1.1   Objectifs

L’Accord partiel élargi (ci-après dénommé APE) contribue à la promotion de l’identité et de la citoyenneté européennes par la connaissance et la prise de conscience du patrimoine commun de l’Europe et le développement de liens et d’un dialogue culturels en Europe ainsi qu’avec d’autres pays et régions. Il s’efforce de donner forme à un espace culturel partagé en développant des itinéraires culturels visant à favoriser la sensibilisation au patrimoine, l’éducation, la mise en réseau, le tourisme transfrontalier durable et de qualité, et d’autres activités apparentées.

L’APE contribue à renforcer le potentiel des itinéraires culturels en matière de coopération culturelle, de développement durable du territoire et de cohésion sociale, en insistant particulièrement sur des thèmes ayant une importance symbolique pour l’unité, l’histoire, la culture et les valeurs européennes et la découverte de destinations méconnues. Il renforce la dimension démocratique des échanges et du tourisme culturel par l’implication de réseaux et d’associations sur le terrain, de collectivités locales et régionales, d’universités et d’organisations professionnelles. Il contribue à préserver la diversité du patrimoine grâce à des itinéraires et des projets culturels fondés sur des thèmes et des itinéraires touristiques alternatifs.

L’APE contribue au développement et à la promotion du concept des itinéraires culturels dans toutes ses dimensions afin de sensibiliser le reste du monde au choix de l’Europe comme destination touristique d’une valeur et d’une qualité de première importance.

Définitions

Itinéraire culturel : projet de coopération culturelle, éducative, patrimoniale et touristique visant à développer et promouvoir un itinéraire ou une série d’itinéraires fondés sur un chemin historique, un concept, une personne ou un phénomène culturel de dimension transnationale présentant une importance pour la compréhension et le respect des valeurs européennes communes.

Opérateur d’itinéraire culturel : organisation ou ensemble d’organisations enregistrés légalement dans un ou plusieurs des Etats membres du Conseil de l’Europe, ou institution publique ayant la responsabilité légale, financière et morale de la gestion et du fonctionnement d’un itinéraire culturel et représentant cet itinéraire auprès du Conseil de l’Europe.

Mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » : mention accordée aux itinéraires culturels qui répondent aux critères énoncés dans la Résolution CM/Res(2010)52 du Comité des Ministres sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ».

1.2   Activités

Elaboration des politiques et activités normatives

L’APE, en s’appuyant en particulier sur l’expertise de l’Institut Européen des Itinéraires culturels, fournit des conseils et l’aide d’experts pour le développement, la mise en œuvre, l’évaluation et la promotion des itinéraires culturels dans les domaines suivants:

§   la création et le fonctionnement de réseaux et d’organisations responsables de projets, et l’élaboration d’accords de coopération;

§   l’étude du contexte historique des itinéraires et le développement du contenu culturel et éducatif et des activités des itinéraires culturels;

§   le développement d’une offre touristique durable fondée sur les itinéraires culturels, stimulant ainsi les perspectives économiques des régions;

§   la préparation et la mise en œuvre de stratégies de financement et de promotion;

§   la formation et le renforcement des capacités des opérateurs d’itinéraires culturels, notamment en ce qui concerne les normes du Conseil de l’Europe et les autres normes internationales dans le domaine du patrimoine et de la culture, ainsi que les normes professionnelles en matière de tourisme;

§   la promotion, la visibilité et les autres aspects liés au respect des normes du Conseil de l’Europe.

L’APE appuie les réseaux et les échanges entre les opérateurs des itinéraires culturels et les autres partenaires dans le domaine du tourisme culturel, notamment pour:

§   l’élaboration d’une vision et d’une stratégie communes visant à faire des itinéraires culturels des produits touristiques;

§   la mise en place de partenariats destinés à accroître les ressources disponibles pour le tourisme culturel en Europe;

§   le recensement et la diffusion d’exemples de bonnes pratiques.

L’APE contribue à l’élaboration de nouvelles orientations et normes en matière d’itinéraires culturels et de tourisme culturel pour répondre aux défis et aux préoccupations des sociétés modernes.

L’APE met au point des méthodologies pour la promotion du tourisme culturel transfrontalier.

L’APE octroie la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » conformément à la Résolution CM/Res(2010)52 du Comité des Ministres sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ».

1.3   Programme d'activités

L’APE met en œuvre un programme d’activités décidé par le Conseil de direction.

Article 2 – Adhésion et membres

2.1   Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou Partie contractante à la Convention culturelle européenne peut adhérer à l’APE en adressant une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.2   Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’APE, peut à la majorité indiquée à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à devenir membre de l’APE, après consultation des autres membres de l’APE qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Un Etat non membre qui reçoit une telle invitation notifie au Secrétaire Général son intention de devenir membre de l’APE.

2.3   L’Union européenne est invitée à devenir membre de l’APE.

2.4   Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties contractantes à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres de l’APE peuvent demander le statut d’observateur auprès de l’APE pour une période maximale de deux ans. Les décisions dans ce domaine, y compris concernant d’éventuelles contributions financières des observateurs, sont prises par le Conseil de direction de l’APE.

2.5   L’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe peuvent participer aux travaux de l’APE conformément à l’article 3.4 ci-dessous.

Article 3 – Conseil de direction

3.1   Le Conseil de direction de l’APE comprend un représentant désigné par chaque membre de l’APE et deux représentants de l’Union européenne – l’un désigné par la Commission européenne, l’autre par le Parlement européen.

3.2   Le Conseil de direction élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, un vice-président et trois autres membres, pour un mandat de deux ans, renouvelable une seule fois.

3.3   Le Conseil de direction:

§   est responsable de la mise en œuvre générale des tâches confiées à l’APE;

§   octroie la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe » conformément à la Résolution CM/Res(2010)52 sur les règles d’octroi de la mention « Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe »;

§   adopte le projet de programme d’activités annuel de l’APE et le présente, conformément au Règlement financier du Conseil de l’Europe, au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour l’élaboration du projet de budget annuel, avant transmission à l’organe établi en vertu du paragraphe 5.2 ci-dessous;

§   décide des projets conformes aux priorités politiques du Conseil de l’Europe;

§   supervise les relations avec l’Institut européen des itinéraires culturels afin d’assurer la cohérence entre son action et le programme d’activités de l’APE;

§   supervise la mise en œuvre du programme d’activités;

§   adopte chaque année son rapport d’activités et le transmet au Comité des Ministres.

3.4   Le Conseil de direction se réunit une fois par an. Il peut inviter des représentants des organes pertinents du Conseil de l’Europe à assister à ses réunions, sans droit de vote, en fonction des points figurant à l’ordre du jour.

3.5   Le Conseil de direction peut confier à son bureau des tâches opérationnelles. Le bureau est convoqué par le président du Conseil de direction au moins une fois par an.

3.6   Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre disposant d’une voix. Les questions de procédure sont tranchées à la majorité des voix exprimées. Pour toutes les autres questions, le Conseil de direction définit lui-même ses règles de procédure, ainsi que toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ses activités.

3.7   Chaque année, afin de dégager la responsabilité du Secrétaire Général pour la gestion de l’exercice financier en question, le Conseil de direction transmet au Comité des Ministres les comptes annuels, avec son aval ou ses commentaires éventuels, ainsi que le rapport établi par l’Auditeur externe, comme le prévoit le Règlement financier du Conseil de l’Europe.

Article 4 – Forum consultatif des itinéraires culturels

4.1   Un Forum consultatif des itinéraires culturels est organisé tous les ans pour réunir les représentants des opérateurs des itinéraires culturels, des réseaux, des organisations et des plates-formes internationales du patrimoine et du tourisme, des collectivités locales et régionales, des organisations de la société civile, des chambres de commerce, des fondations et autres organisations de donateurs, des organisations professionnelles du tourisme, du patrimoine et de la culture, et d’autres entités compétentes.

4.2   La participation au forum se fait sur la base d’une invitation ou d’une inscription acceptée par le Secrétariat de l’APE.

4.3   Le forum examine les tendances et les défis liés aux itinéraires culturels et fournit une plate-forme pour l’échange d’expériences, l’examen de l’état d’avancement des programmes des itinéraires culturels, des débats sur les nouvelles pratiques professionnelles, le lancement d’initiatives nouvelles et la création de partenariats.

Article 5 – Budget

5.1   Les ressources de l’APE comprennent:

§   les contributions annuelles de chacun des membres qui adhèrent à l’APE et, le cas échéant, les contributions versées par les observateurs conformément au paragraphe 2.4;

§   tout autre versement, don ou legs, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe 5.4 ci-après.

L’APE peut recevoir des contributions de l’Union européenne.

5.2   Le budget de l’APE et le barème des contributions sont adoptés chaque année par un organe composé des représentants au Comité des Ministres des Etats membres participant à l’APE et des représentants des autres membres, qui sont alors autorisés à voter.

5.3   Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme d’activités et les frais communs de secrétariat sont couverts par un budget d’accord partiel alimenté par les contributions des membres participant à l’APE ainsi que, le cas échéant, des observateurs. Les dépenses pour le siège de l’APE, ainsi que les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Institut européen des itinéraires culturels, figurent dans les comptes de l’APE à titre d’information.

5.4   L’APE peut aussi recevoir des contributions volontaires et autres en relation avec les activités menées dans le cadre de l’accord, sous réserve de l’autorisation du Conseil de direction, avant leur acceptation. Ces contributions sont versées sur un compte spécial ouvert conformément aux dispositions de l’article 4.2 du Règlement financier du Conseil de l’Europe et supervisé par le Conseil de direction, et elles sont affectées aux objectifs et aux activités indiquées, sous réserve de leur conformité avec les objectifs énoncés dans le statut.

5.5   Les avoirs de l’APE sont acquis et détenus au nom du Conseil de l’Europe et bénéficient comme tels des privilèges et immunités conférés aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur.

5.6   Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Conseil de direction sont à la charge de l’Etat ou de l’organisation concernée.

5.7   Les frais de voyage et de séjour des personnes participant au Forum consultatif des itinéraires culturels sont à leur charge, sauf si le Conseil de direction en décide autrement en fonction d’allocations spécifiques prévues au budget de fonctionnement de l’APE.

5.8   Le Règlement financier du Conseil de l’Europe s’applique, mutatis mutandis, à l’adoption et à la gestion du budget de l’APE.

Article 6 – Secrétariat

6.1   Le Secrétariat de l’APE, dirigé par un Secrétaire exécutif, est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

6.2   Le Secrétaire exécutif peut faire appel à des institutions et à des experts indépendants dans les domaines couverts par le programme.

6.3   Le siège de l’APE est situé au Luxembourg, dans les locaux de l’Institut Européen des Itinéraires Culturels, et mis à disposition gracieusement par le Gouvernement du Luxembourg.

Article 7 – Amendements

Le Comité des Ministres, dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres de l’APE et après consultation des autres membres de l’APE non membres du Conseil de l’Europe, peut amender le présent statut à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

Article 8 – Retrait

8.1   Tout membre peut se retirer de l’APE par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

8.2   Le Secrétaire Général accuse réception de la déclaration et en informe les membres de l’APE.

8.3   Par analogie avec l’article 7 du Statut du Conseil de l’Europe, le retrait prend effet:

§   à la fin de l’année financière en cours, si ce retrait est notifié dans les neuf premiers mois de cette année financière;

§   à la fin de l’année financière suivante, si la notification est intervenue dans les trois derniers mois de l’année financière en cours.

8.4   Conformément à l’article 18 du Règlement financier du Conseil de l’Europe, le Conseil de direction examine les conséquences financières du retrait d’un membre et prend les dispositions appropriées.

8.5   Le Secrétaire Général informe immédiatement le membre concerné des conséquences de son retrait.