Finlande

Dénonciation(s) au 18/6/2013

N°	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
016	Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets			11/12/1953	1/6/1955	X	X
		Ratification ou adhésion : 23/1/1973	Dénoncé : 30/6/1977

1 traité(s) trouvé(s)

Notes :
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int