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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 145
Situation au 19/6/2013
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 juillet 2007 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte le Protocole pour le Royaume en Europe.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 décembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 13 décembre 2001 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la signature du Protocole, sans réserve de ratification, est étendue au Bailliage de Guernesey et à l'Isle de Man, territoires dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
