Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 109

Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine

Situation au 20/5/2013

Pays-Bas :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 24 octobre 1983 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe.
Période d'effet : 1/1/1985 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int