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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 038
Situation au 20/6/2013
Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 13 septembre 1962 - Or. fr. Le Gouvernement du Danemark a fait usage de la faculté prévue à l'article 9 de l'Accord, en signant "sous réserve que cet Accord exclut du bénéfice de ses dispositions les personnes résidant sur le territoire danois qui peuvent bénéficier des prestations médicales visées à l'article 1er". Période d'effet : 14/10/1962 -
Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 14 mai 1962 - Or. fr./angl. Au moment de la signature, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare, conformément à l'article 9 de cet Accord, qu'il exclut du bénéfice des dispositions du présent Accord toutes les personnes résidant sur son territoire qui peuvent bénéficier des prestations médicales visées à l'article 1er. Période d'effet : 15/6/1962 -
Déclaration faite lors de la signature sans réserve de ratification, le 14 mai 1962 - Or. fr./angl. Au moment de la signature, le Gouvernement suédois déclare en ce qui concerne l'article 9 : sont exclues du bénéfice des dispositions du présent Accord, les personnes membres de caisses-maladie suédoises. Période d'effet : 15/6/1962 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
