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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 034
Situation au 26/5/2013
Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 septembre 1967 - Or. fr. Conformément à l'article 10 de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, la République fédérale d'Allemagne entend faire usage des réserves prévues à l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, et à la lettre e telle qu'elle a été modifiée par l'article 2, alinéa 2, du Protocole audit Arrangement. Période d'effet : 9/10/1967 -
Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 17 avril 1968, enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 1968 - Or. fr. Est exclue la protection contre la distribution par fil au public des émissions de télévision, prévue au chiffre 1, lettre b de l'article 1er de l'Arrangement, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion constitués ou effectuant des émissions sur le territoire belge. L'exercice de la protection visée ci-dessus est limité, en ce qui concerne les émissions des organismes de radiodiffusion constitués ou effectuant des émissions en dehors du territoire belge, à un pourcentage des émissions de ces organismes, qui est fixé à 50 % de la durée moyenne hebdomadaire de celles-ci. Période d'effet : 8/3/1968 -
Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 17 avril 1968, enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 1968 - Or. fr. La protection contre la communication au public des émissions de télévision par tout instrument transmetteur de signes, de sons ou d'images, prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er de l'Arrangement, est limitée aux cas où cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée. Période d'effet : 8/3/1968 -
Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 17 avril 1968, enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 1968 - Or. fr. Est exclue la protection contre toute fixation des émissions de télévision ou de leurs images isolées et toute reproduction de cette fixation, prévue au chiffre 1, lettre d de l'article 1er de l'Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement. Période d'effet : 8/3/1968 -
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Belgique, en date du 17 avril 1968, enregistrée au Secrétariat Général le 19 avril 1968 - Or. fr. Le Gouvernement belge entend faire exception, en ce qui concerne le territoire belge, à la protection des émissions de télévision lorsque, à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité, il y a réémission, fixation ou reproduction de la fixation, distribution par fil ou communication au public de courts fragments d'une émission constituant elle-même tout ou partie de cet événement. Période d'effet : 8/3/1968 -
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 3 novembre 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 6 novembre 1961 - Or. angl. Le 26 octobre 1961, j'ai déposé entre vos mains l'instrument de ratification de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision. Le Gouvernement du Danemark croit devoir formuler certaines réserves à l'occasion de la ratification dudit Arrangement, avant qu'il n'entre en vigueur un mois après la date du dépôt. En conséquence, j'ai l'honneur de vous informer que la ratification du Danemark est soumise aux réserves suivantes, prévues aux alinéas b, c et f du paragraphe 1 de l'article 3, et faites conformément aux dispositions de l'article 10 dudit Arrangement : 1. Le Gouvernement du Danemark exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de la loi interne danoise ; 2. Le Gouvernement du Danemark exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement ; 3. Le Gouvernement du Danemark limite l'application dudit Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Partie à l'Arrangement en conformité de la loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Partie. Période d'effet : 27/11/1961 -
Réserve consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 22 septembre 1971 - Or. fr. Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement, le Gouvernement espagnol a l'intention de faire usage de toutes les facultés prévues au paragraphe 1 de l'article 3. Période d'effet : 23/10/1971 -
Réserve faite lors de la signature, le 29 juin 1965, et confirmées dans l'instrument de ratification, déposé le 9 juillet 1968 - Or. angl. Le Gouvernement norvégien entend faire usage des réserves prévues au paragraphe 1, alinéas b et c, de l'article 3 dudit Arrangement. Période d'effet : 10/8/1968 -
Réserve faite lors de la signature, le 7 octobre 1964 - Or. angl. La signature est faite sous les réserves prévues aux alinéas a, b et c du paragraphe 1er de l'article 3 et formulées conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement.
Déclaration faite lors de la signature, le 7 octobre 1964 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas interprète le mot "signature" figurant à la première ligne de l'article 10 comme désignant uniquement la signature sans réserve de ratification.
Déclaration faite lors de la signature, le 7 octobre 1964 - Or. angl. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains", mentionnée à l'article 12, paragraphe 1er de l'Arrangement, perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen" vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises. [Note du Secrétariat: La Convention ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance, le 25 novembre 1975.]
Déclaration faite lors de la signature, le 13 juillet 1960 - Or. angl. Le Gouvernement de Sa Majesté interprète le mot "signature" figurant à la première ligne de l'article 10 comme désignant uniquement la signature sans réserve de ratification.
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 juillet 1960, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le même jour - Or. angl. En signant l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, j'ai l'honneur de déclarer que, conformément aux dispositions de l'article 10 de cet Arrangement, le Gouvernement de Sa Majesté entend faire usage, au moment du dépôt de son instrument de ratification, de l'une ou de plusieurs des réserves prévues à l'alinéa 1 de l'article 3 dudit Arrangement.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 9 mars 1961 - Or. angl. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné l'Arrangement précité, confirme et ratifie ledit Arrangement et s'engage à en observer et exécuter toutes les stipulations, sauf les réserves ci-après prévues aux alinéas a, b, c, d et f du paragraphe 1er de l'article 3 et formulées conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Arrangement : 1. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre b, de l'article 1er dudit Arrangement ; 2. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre c, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsque la communication au public n'est pas faite contre paiement au sens de la loi interne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; 3. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettre d, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement ; 4. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exclut la protection prévue au chiffre 1, lettres d et e, de l'article 1er dudit Arrangement, lorsqu'il y a fixation d'images isolées ou reproduction d'une telle fixation ; 5. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord limite l'application dudit Arrangement aux organismes de radiodiffusion qui, constitués sur le territoire d'une Partie à l'Arrangement en conformité de la loi de celle-ci, effectuent des émissions sur le territoire de cette Partie. Période d'effet : 1/7/1961 -
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 mai 1961 - Or. angl. Ledit dépôt doit prendre effet le 1er juillet 1961. Période d'effet : 1/7/1961 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 27 juin 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1986 - Or. angl. La Suède retire sa réserve faite conformément à l'article 3.1.f , avec effet au 1er juillet 1986. [Note du Secrétariat:Depuis le 1er juillet 1986, la réserve se lit comme suit: Conformément à l'article 10 dudit Arrangement, le Gouvernement suédois fait usage des réserves b et c prévues au paragraphe 1er de l'article 3.] Période d'effet : 1/7/1986 -
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 19 décembre 1975, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl/fr. Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions dudit Arrangement envers l'Administration Chypriote Grecque qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre. [La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit : "Les Délégués, A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification, Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité. La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."] Période d'effet : 20/1/1976 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
