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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 030
Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'Affaires a.i. de l'Espagne, en date du 9 septembre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 10 septembre 2008 - Or. fr. - et complétée par une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, en date du 15 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2009 - Or. fr. S'agissant de l'extension et l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (STE n° 30) et de son Protocole additionnel de 1978 (STE n° 99) à l'Île de Jersey, j'ai l'honneur de vous faire part que les autorités espagnoles compétentes ont mis en examen le contenu matériel de la Note élaborée par les autorités britanniques et communiquée par le Dépositaire, tout comme le mécanisme employé en vue de parvenir à un accord direct dans le sens de l'article 25.5 de la Convention. En conséquence, et ce jusqu'à la fin de la mise en examen et l'adoption d'une décision dans ce sens, l'Espagne ne se sentira pas liée par le contenu de la Note en question. Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, en date du 15 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 2009- Or. fr. Suite à la communication du 9 septembre 2008 au sujet de l'extension et l'application de la Convention et de son Protocole additionnel à l'Ile de Jersey, les autorités espagnoles, et plus spécialement le Ministère de la Justice, autorité compétente en la matière, ont signalé qu'il existe un intérêt de leur part pour mener à bien les entraides judiciaires en matière pénale avec l'Ile de Jersey. Lesdites autorités estiment que la procédure adéquate pour accomplir cette tâche est que le Royaume-Uni demande l'accord des autres Parties à la Convention pour étendre son application à l'Ile de Jersey au moyen d'un accord direct bilatéral entre les Parties concernées et non pas simplement par le biais d'une acceptation tacite après qu'un certain délai soit écoulé. D'autre part, le Ministère de la Justice considère que la procédure de remboursement des frais produits par l'entraide judiciaire pénale que propose le Royaume-Uni suppose une exception au régime général applicable en la matière qui n'est pas suffisamment justifiée, surtout en tenant compte que l'argumentation britannique pour proposer le remboursement (les autorités juridiques de Jersey reçoivent plus de demandes d'entraide qu'elles n'en émettent) est également applicable à l'Espagne à l'égard du Royaume-Uni, puisque l'Espagne fait face à plus de demandes d'entraides du Royaume-Uni que ce dernier ne prête aux autorités espagnoles. Période d'effet : 2/10/2008 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
