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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 030
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de l'Italie, en date du 3 octobre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 3 octobre 2008 – Or. angl. S'agissant de la demande du Royaume-Uni d'étendre le champ d'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) et de son Protocole additionnel (STE n° 99) au Bailliage de Jersey, j'ai l'honneur de vous informer que l'Italie accepte l'extension sus-mentionnée de la Convention et de son Protocole. Toutefois, considérant le très faible nombre de demandes italiennes concernant le Bailliage de Jersey et les accords bilatéraux, l'Italie ne juge pas nécessaire de considérer un remboursement des dépenses en dehors des dispositions prévues à l'article 20. Période d'effet : 3/10/2008 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
