Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 194

Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Historique complet au 18/6/2013

Luxembourg :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 2 juin 2009, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 9 juin 2009 – Or. fr.

Conformément à l'accord adopté à Madrid le 12 mai 2009 par les Hautes Parties Contractantes à la Convention européenne des Droits de l'Homme, j'ai l'honneur de vous notifier que le Grand-Duché de Luxembourg accepte, à son égard, l'application provisoire des dispositions relatives à la nouvelle fonction du juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Période d'effet : 1/7/2009 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4, 6, 7, 8

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int