Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 151

Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Situation au 23/5/2013

Pays-Bas :

Declaration contained in the instrument of acceptance, deposited on 23 February 1995 - Or. Engl.

The Kingdom of the Netherlands accepts the said Protocol for the Kingdom in Europe, the Netherlands Antilles and Aruba.
Période d'effet : 1/3/2002 -

Déclaration ci-dessus relative aux articles : -

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int