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List of declarations made with respect to treaty No. 199
Status as of: 23/5/2013
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 1er décembre 2008 – Or. angl. La République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova. Period covered: 1/6/2011 -
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int |
