List of declarations made with respect to treaty No. 177

Protocol No. 12 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Status as of: 21/5/2013

Georgia :

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001 - Or. angl./geo

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’assume pas la responsabilité pour les violations des dispositions du Protocole sur ces territoires.
Period covered: 1/4/2005 -

The preceding statement concerns Article(s) : -

Netherlands :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 28 juillet 2004 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Period covered: 1/4/2005 -

The preceding statement concerns Article(s) : 2

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int