List of declarations made with respect to treaty No. 188

Additional Protocol to the Anti-Doping Convention

Status as of: 23/5/2013

Moldova :

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général le 27 janvier 2009 – Or.angl.

Jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions du Protocole ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Period covered: 1/5/2009 -

The preceding statement concerns Article(s) : -

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int