List of declarations made with respect to treaty No. 155

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Status as of: 24/5/2013

Netherlands :

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 janvier 1997 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Period covered: 1/11/1998 -

The preceding statement concerns Article(s) : -

Spain :

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 6 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1996 - Or. fr. Le Conseil des Ministres du Royaume d'Espagne, en date du 7 décembre 1995, a confirmé la signature ad referendum, sous réserve de ratification, du Protocole N( 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déposée à l'époque par le Secrétaire d'Etat M. Carlos Westendorp y Cabeza.

The preceding statement concerns Article(s) : 3

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int