Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
STCE no. : 207

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 122

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Utrecht Date : 16/11/2009	Conditions : 8 Ratifications. Date : 1/6/2012

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int