Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
STCE no. : 206
Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 106 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 106

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Utrecht
Date : 16/11/2009

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 1/3/2013


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int