Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics
STCE no. : 205

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres et de toute organisation internationale

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Tromsø Date : 18/6/2009	Conditions : 10 Ratifications. Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int