Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 204
Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention (STCE n° 194).

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 27/5/2009

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/10/2009


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int