Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 204
Le présent Protocole a cessé d’être en vigueur ou d’être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention (STCE n° 194).
