Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
STCE no. : 201
Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Lanzarote
Date : 25/10/2007

Conditions : 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Date : 1/7/2010


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int