Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
STCE no. : 199
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion de l'Union européenne et des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Faro
Date : 27/10/2005

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/6/2011


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int