Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
STCE no. : 198
Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Varsovie
Date : 16/5/2005

Conditions : 6 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Date : 1/5/2008


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int