Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
STCE no. : 194
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 13/5/2004

Conditions : Ratification par les Parties au traité STE 005. Voir l'Accord de Madrid du 12 mai 2009.
Date : 1/6/2010


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int