Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
STCE no. : 191
Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 173

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 15/5/2003

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/2/2005


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int