Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
STCE no. : 186
Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/1/2002

Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Date : 1/5/2006


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int