Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Budapest
Date : 23/11/2001
Conditions : 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Date : 1/7/2004
