Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
STCE no. : 183
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 8/11/2001

Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Date : 1/1/2008


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int