Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"
STCE no. : 180
Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Moscou
Date : 4/10/2001

Conditions : Ratification par cinq signataires, dont au moins un Etat non-membre de l’Espace économique européen.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int