Convention civile sur la corruption
STCE no. : 174
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres et de l'Union européenne

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 4/11/1999

Conditions : 14 Ratifications.
Date : 1/11/2003


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int