Convention civile sur la corruption
STCE no. : 174

Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres et de l'Union européenne

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 4/11/1999	Conditions : 14 Ratifications. Date : 1/11/2003

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

Etat des signatures et ratifications

Liste des déclarations, réserves et autres communications

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Résumé

Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int