Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière
STCE no. : 171
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 132 et n'est plus ouvert à l'acceptation.

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 1/10/1998

Conditions : Acceptation par Parties au Traité STE 132. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 132.
Date : 1/3/2002


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int