Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
STCE no. : 168
Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 12/1/1998

Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Date : 1/3/2001


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int