Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
STCE no. : 167
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Signataires du Traité STE 112 et à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STE 112

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 18/12/1997

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/6/2000


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int