Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine
STCE no. : 164
Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Oviedo
Date : 4/4/1997

Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Date : 1/12/1999


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int