Charte sociale européenne (révisée)
STCE no. : 163
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 3/5/1996

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/7/1999


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int