Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
STCE no. : 161

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 5/3/1996	Conditions : 10 Ratifications si le STE 155 est entré en vigueur, ou à la date d'entrée en vigueur du STE 155 dans le cas contraire. Date : 1/1/1999

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int