Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
STCE no. : 161
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/3/1996

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 1/1/1999


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int